Aides pour les faibles ressources

En cas de difficultés financières temporaires ou dans le cas de revenus modestes, vous pouvez, sous certaines conditions de ressources et de résidence, bénéficier : de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLÉMENTAIRE (CMU-C)

Gratuite, elle permet d'être couvert à 100 %, sans avance de frais, pour la plus grande partie de vos dépenses de santé. Pour bénéficier de la CMU-C, vous devez résider en France de manière stable et régulière depuis au moins 3 mois.

Conditions de ressources
Pour bénéficier de la CMU-C, vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer.

Ressources aides

À NOTER
Si les ressources de votre foyer dépassent le seuil d'accès à la CMU-C, vous avez peut-être droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

Composition du foyer
L'ensemble des ressources de votre foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la CMU-C.

Votre foyer est constitué par :

  • votre conjoint, ou votre concubin, ou votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • et les autres personnes à votre charge (ou à la charge de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs).

Les personnes suivantes peuvent être considérées comme à étant à charge :

  • des enfants et autres personnes de moins de 25 ans à la date de la demande de CMU-C, rattachés à votre foyer fiscal,
  • des enfants de moins de 25 ans à la date de la demande de CMU-C, vivant sous votre toit et ayant établi une déclaration d'impôts sur le revenu en leur nom propre,
  • des enfants majeurs de moins de 25 ans qui reçoivent une pension alimentaire faisant l'objet d'une déduction fiscale et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.

Formalités à effectuer
Vous devez faire la demande de CMU-C auprès de votre caisse d'assurance maladie obligatoire.

 

AIDE AU PAIEMENT D'UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (ACS)

Mutuelle-Internet ne peut proposer une garantie santé éligible à l’ACS, mais Pavillon Prévoyance, union de mutuelles qui gère le site Mutuelle-Internet, oui !

Pour bénéficier de l'ACS, vous devez résider en France de manière stable et régulière depuis au moins 3 mois. L’ACS donne droit durant un an, à une aide financière pour payer votre complémentaire santé.

L'ACS permet également de bénéficier d'une dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire, à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.

Conditions de ressources
Vous êtes concerné si les ressources de votre foyer sont comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et 35 % au-delà.

acs

Les formalités à effectuer
Vous devez compléter et adresser le formulaire « Aide pour une complémentaire santé », téléchargeable ici. Il est également disponible auprès de votre caisse d'assurance maladie. 
Pour obtenir l'adresse de la caisse d'assurance maladie la plus proche de chez vous, cliquez ici

Ainsi que des pièces justificatives qui dépendent de la régularité de votre séjour et de vos ressources, pour en savoir plus

Il faut remplir un seul dossier pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et enfants à charge de moins de 25 ans. Le dossier doit être envoyé par courrier ou être déposé directement à la caisse d'assurance maladie dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comme «demandeur» dans le dossier.

Si vous avez moins de 25 ans, des conditions particulières existent, pour en savoir plus cliquez ici

À NOTER
Votre caisse d’assurance maladie fait part de sa décision par courrier dans les 2 mois (l’absence de réponse passé ce délai vaut décision de rejet). Si la réponse est positive, chaque bén éficiaire âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation de droit dénommé «attestation-chèque ». Adressez cette attestation à  Mutuelle-Internet Prévoyance dans un délai de 6 mois maximum.Vous devez obligatoirement opter pour une garantie sélectionnée par le Ministère de la Santé comme les garanties Accès Santé proposées par Pavillon Prévoyance. Pavillon Prévoyance déduit immédiatement le montant de l’aide de votre cotisation.

 

Accès Santé : une protection santé efficace aux tarifs adaptés
Accès Santé, est une offre sélectionnée par le ministère de la Santé, est réservée aux bénéficiaires de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS). Tarifée au plus juste, Accès Santé assure une couverture complète de tous les soins utiles (frais médicaux, hospitalisation, maternité, pharmacie…).

Les garanties Accès Santé ne sont pas commercialisées par Mutuelle-Internet mais par Pavillon Prévoyance, union de mutuelles qui gère le site Mutuelle-Internet.

Vous avez le choix entre trois formules – Accès Santé A, B ou C – selon vos priorités et vos besoins en optique, dentaire et audition. Vous bénéficiez de remboursements performants et de tous les services de Pavillon Prévoyance : réseau de soins, e-service…

Vous pouvez consulter, pour plus d'informations :